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Normes et réglementation
Décret royal n° 03 NS 94 du 4 août 1994, Loi sur l'investissement au royaume du Cambodge.- Réglemente tous les investissements effectués sur le territoire cambodgien par des investisseurs locaux ou étrangers.
Décret royal n° NS/RK/0303/009 du 24 mars 2003, portant modification de la Loi sur l'investissement au royaume du Cambodge.- Réglemente et définit la procédure à suivre par tout individu à l'origine d'un projet d'investissement agréé par les autorités.
- Seuls, les projets d'investissement agréés bénéficieront des avantages stipulés dans le cadre de la loi sur l'investissement.
Sous-décret n° 111 S.E. du 27 septembre 2005, sur l'application de la Loi portant modification de la Loi cambodgienne sur l'investissement au royaume du Cambodge.- Complète et applique la Loi sur l'investissement au royaume du Cambodge. Encourage et réglemente les nombreux investissements effectués au Cambodge par des entités légales cambodgiennes et étrangères.
Décret royal n° NS/RK/1007/025, du 19 octobre 2007 de la Loi sur les concessions.- Vise à encourager et à mettre en place des plans de restructuration au royaume du Cambodge au moyen de financements privés, ce afin de servir l'intérêt public et l'économie nationale.
Sous-décret n° 148 S.E. du 29 septembre 2005, sur la mise en place et la gestion de zones économiques spéciales.- Vise à mettre en place et à gérer des zones économiques spéciales et à favoriser l'investissement pour améliorer la rentabilité dans la production de marchandises, doper la croissance économique, promouvoir les exportations et générer des emplois dans le but de réduire la pauvreté. Dans cette attente, le sous-décret définit la procédure et les dispositions relatives à la mise en place et à la gestion d'opérations d'investissement. Il favorisera également les investissements effectués dans les zones économiques spéciales au royaume du Cambodge.
- Sur la base de ces principes, le Gouvernement royal se chargera de promouvoir des zones économiques spéciales au Cambodge, tout en restant cohérent avec son programme politique.
Sous-décret n° 33 S.E. du 29 février 2007, sur la création de sous-commissions provinciales/municipales sur l'investissement,- Stipule que l'enregistrement de l'investissement vaut pour agrément d'un projet d'investissement dans les provinces ou municipalités et que les sous-commissions d'investissement provinciales/municipales font autorité en la matière.
Sous-décret n° 114 S.E. du 29 août 2007, sur l'emprunt immobilier, le transfert de bail à long terme ou le transfert de concession de terrain économique- Vise à définir les principes et dispositions accordant certains droits aux investisseurs, notamment en matière d'emprunt immobilier et de transfert de bail à long terme ou de transfert de concession de terrain sur une période n'excédant pas la durée du bail à long terme ou du contrat de concession de terrain.
Tous ces textes sont disponibles au Bureau de l'investissement :
Phnom Penh Capital hall - Investment Office
# 69, Preah Monivong Blvd., Sangkat Srah
Chak, Khan daun Penh, Phnom Penh
Télécharger la loi sur l'investissement au Cambodge en version pdf
